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01/03/2013 • par PierreParvex
07/02/2012 • par PierreParvex
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22/11/2011 • par PierreParvex
Nouvelle méthode de fixation du taux d’intérêt de référence pour les loyers
Le taux d’intérêt de référence, qui se fonde sur le taux hypothécaire moyen, sera fixé à l’avenir selon les règles de l’arrondi commercial. Lors de sa séance du 26 octobre 2011, le Conseil fédéral a approuvé une modification en ce sens de l’ordonnance sur le droit du bail. Aujourd’hui, ce taux est calculé sur la base du premier relevé du taux d’intérêt moyen, qui se situait à 3,43 %, établi en 2008. Plus simple, le système de l’arrondi commercial évite des déséquilibres durables dans la fixation des loyers.
Source : Conseil fédéral
22/11/2011 • par PierreParvex
Nomination des membres de la nouvelle Commission de haute surveillance LPP
La vice-présidente et les autres membres de la Commission de haute surveillance LPP récemment créée ont été nommés par le Conseil fédéral. En juin, celui-ci avait déjà désigné le président de la commission qui commencera à effectuer ses tâches opérationnelles le 1er janvier 2012.
Source : Conseil fédéral
Prévoyance professionnelle : le taux d’intérêt minimal est fixé à 1,5 %
Le Conseil fédéral a décidé de fixer le taux d’intérêt minimal à 1,5 % à partir du 1er janvier 2012. Cette décision se base comme l’an passé sur une méthode de calcul recommandée par la majorité de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle. Les éléments déterminants pour la fixation du taux sont surtout le rendement moyen des obligations à long terme de la Confédération et l’évolution des actions, des obligations et de l’immobilier. Cette adaptation du taux tient dûment compte de l’évolution négative et des fluctuations actuelles des marchés financiers.
Source : Conseil fédéral
22/11/2011 • par PierreParvex
Selon une enquête effectuée en 2009 par l’OFS – Les ménages en Suisse dépensent un huitième de leur budget pour l’alimentation
En 2009, le revenu mensuel disponible des ménages privés en Suisse se montait à 6650 francs en moyenne, selon l’Office fédéral de la statistique (OFS). Le revenu disponible a été consacré en grande partie à la consommation de biens et de services: les dépenses pour le logement et l’énergie représentaient 1495 francs, ce qui en a fait le principal poste du budget des ménages. Ces derniers ont dépensé quelque 1185 francs par mois pour les produits alimentaires, les boissons et la restauration, soit 13% de leur budget. Après déduction de toutes les dépenses, le montant restant pour l’épargne était de 1160 francs en moyenne.
Source : Office fédéral de la statistique
Indice suisse des prix à la consommation, octobre 2011 – Léger recul des prix
Selon les calculs de l’Office fédéral de la statistique (OFS), l’indice suisse des prix à la consommation a enregistré une baisse de 0,1% en octobre 2011. Il s’est fixé à 99,6 points (décembre 2010 = 100). En rythme annuel, le renchérissement a atteint -0,1%, contre 0,5% en septembre 2011 et 0,2% en octobre 2010.
Source : Office fédéral de la statistique
Légère baisse des prix à la consommation en janvier 2011
L’indice suisse des prix à la consommation a baissé de 0,4% en janvier 2011 par rapport au mois précédent, pour se fixer à 103,8 points. En rythme annuel, le renchérissement a atteint 0,3%.
Source: Office fédéral de la statistique
22/11/2011 • par PierreParvex
Marchés immobilier et hypothécaire
Les marchés immobilier et hypothécaire sont cruciaux pour la stabilité financière. Pour une partie du secteur bancaire, ils représentent un risque important, et les développements qu’ils ont connus ont à maintes reprises déclenché des crises bancaires. La BNS a déjà signalé, dans le Rapport sur la stabilité financière de l’année dernière, que de telles dérives pourraient affecter les marchés immobilier et hypothécaire en Suisse. Le contexte actuel continue de se caractériser par des taux d’intérêt bas, une vive concurrence entre les établissements, et plus généralement par des signes de propension élevée au risque dans plusieurs banques. Un tel contexte est favorable à l’apparition de déséquilibres sur les marchés immobilier et hypothécaire. Rien n’indique actuellement une surévaluation générale sur le marché immobilier suisse. Si toutefois l’évolution observée ces derniers temps devait se poursuivre, elle pourrait constituer un risque à moyen terme pour la stabilité financière. Les incertitudes entourant l’évaluation des développements sur le marché immobilier et des risques encourus par les banques sont cependant élevées.
Source : Banque Nationale Suisse (extrait du Rapport sur la stabilité financière 2011)
22/11/2011 • par PierreParvex
Déductions maximales pilier 3a pour l’année fiscale 2013
Les déductions fiscales admises dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) demeurent inchangées pour l’année fiscale 2013. Comme pour l’année précédente, les déductions maximales s’élèvent à:
• Déduction maximale pour les contribuables avec 2e pilier Fr. 6’739.-
• Déduction maximale pour les contribuables sans 2e pilier Fr. 33’696.-
Ces déductions maximales constituent également les limites de versement. Il n’est par ailleurs pas autorisé d’arrondir les montants versés.
Source : Département fédéral des finances DFF
Déductions maximales pilier 3a pour l’année fiscale 2012
Les déductions fiscales admises dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) demeurent inchangées pour l’année fiscale 2012. Comme pour l’année précédente, les déductions maximales s’élèvent à:
• Déduction maximale pour les contribuables avec 2e pilier Fr. 6’682.-
• Déduction maximale pour les contribuables sans 2e pilier Fr. 33’408.-
Ces déductions maximales constituent également les limites de versement. Il n’est par ailleurs pas autorisé d’arrondir les montants versés.
Source : Département fédéral des finances DFF
Révision totale de la loi sur le contrat d’assurance (LCA)
La loi fédérale sur le contrat d’assurance (loi sur le contrat d’assurance; LCA) a plus de cent ans. Le 1er janvier 2006, une première révision partielle de la LCA a permis de répondre aux besoins croissants qui se manifestent en matière de protection des consommateurs. La révision totale vise à adapter la LCA au contexte et aux besoins actuels. Son objectif principal est de garantir à des conditions raisonnables une protection appropriée des assurés
Grandes lignes du projet mis en consultation
La révision totale de la LCA du 2 avril 1908 a pour principaux objectifs d’adapter le droit du contrat d’assurance au contexte et aux besoins actuels ainsi que de garantir à des conditions raisonnables une protection appropriée des assurés. Le projet de loi veille à instaurer un équilibre entre, d’un côté, les obligations des preneurs d’assurance et, de l’autre, celles des entreprises d’assurance. A la suite de la consultation menée en 2009 et d’un examen approfondi des conséquences possibles de la nouvelle réglementation, le Conseil fédéral a pris plusieurs décisions préalables dans l’optique d’une révision de la loi. Celle-ci s’articulera notamment autour des points suivants:
- les assurés se verront accorder un délai de deux semaines pour révoquer leur contrat d’assurance;
- les contrats d’assurance seront désormais assortis d’un délai de résiliation ordinaire de trois ans;
- légèrement étendues, les obligations précontractuelles continueront d’être définies de manière exhaustive;
- le délai de prescription sera prolongé;
- des normes en matière de transparence seront appliquées à la rémunération des courtiers.
Le 2 février 2011, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d’élaborer le message relatif à la révision totale de la LCA.
Source : Département fédéral des finances
Taux technique maximum dans l’Assurance-vie selon OS art. 121 al.1
Etat au 15.12.2012 (actualisé trimestriellement)
| CHF |
1.50 % |
Actuellement pas de modification prévue. |
| EUR |
2.25 % |
depuis 01.07.2012 (adaptation à réaliser au 01.01.2013 au plus tard) |
| USD |
2.50% |
Actuellement pas de modification prévue. |
Source : Finma
22/11/2011 • par PierreParvex
Nouvel impôt sur les successions – Initiative du parti socialiste suisse
L’initiative populaire fédérale « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) » a été lancée le 16 août 2011. Leurs auteurs demandent l’introduction d’un impôt fédéral sur les successions et les donations. Les héritages supérieurs à 2 millions de francs et les donations à des descendants de plus de 20 000 fr. par an seraient imposés à un taux unique de 20 %. Les époux et les organisations d’entraide ne seraient pas concernés par cet impôt. En cas d’acceptation elle aurait un effet rétroactif au 1er janvier 2012 !
L’initiative populaire a la teneur suivante:
La Constitution4 est modifiée comme suit:
Art. 112, al. 3, let. abis (nouvelle
3 L’assurance est financée: abis. par les recettes de l’impôt sur les successions et les donations;
Art. 129a (nouveau) Impôt sur les successions et les donations
1 La Confédération perçoit un impôt sur les successions et les donations. Les cantons effectuent la taxation et la perception. Deux tiers des recettes de l’impôt sont versés au Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants, les cantons conservent le tiers restant.
2 L’impôt sur les successions est perçu sur le legs de personnes physiques qui étaient domiciliées en Suisse au moment de leur décès ou dont la succession a été ouverte en Suisse. L’impôt sur les donations est perçu auprès du donateur.
3 Le taux d’imposition est de 20 %.
Sont exonérés de l’impôt:
a. une franchise unique de deux millions de francs sur la somme du legs et de toutes les donations soumises à l’impôt;
b. les parts de legs du conjoint ou du partenaire enregistré ainsi que les donations faites à celui-ci;
c. les parts de legs d’une personne morale exonérée de l’impôt ainsi que les donations faites à celle-ci;
d. les présents d’un montant maximal de 20 000 francs par an et par donataire.
4 Le Conseil fédéral adapte périodiquement les montants au renchérissement.
5 Lorsque des entreprises ou des exploitations agricoles font partie du legs ou de la donation et qu’elles sont reprises pour au moins dix ans par les héritiers ou les donataires, des réductions particulières s’appliquent pour l’imposition afin de ne pas mettre en danger leur existence et de préserver les emplois.
Source : Publications des départements et des offices de la Confédération, chancellerie fédérale suisse
07/03/2011 • par PierreParvex
Nouvelle convention concernant la distribution du bénéfice de la BNS
Le Département fédéral des finances (DFF) et la Banque nationale suisse (BNS) ont signé une nouvelle convention concernant la distribution du bénéfice de la BNS. Cette convention porte sur les exercices 2011 à 2015. La BNS versera à la Confédération et aux cantons le montant annuel de 1 milliard de francs à condition que sa réserve pour distributions futures soit positive. L’année de la prochaine distribution est encore incertaine. Elle dépend de l’évolution des marchés financiers.
Source : Département fédéral des Finances (DFF)
Augmentation du PIB (produit intérieur brut) de la Suisse en 2010
Selon une première estimation provisoire de l’ensemble de l’année, le PIB réel de la Suisse a progressé de 2,6%, ceci malgré la force du Franc suisse face à l’Euro et au Dollar américain notamment. Cela est dû principalement à la vigueur du secteur des services ainsi qu’à la consommation intérieure privée et aux investissements.
Source: Secrétariat d’Etat à l’économie SECO
Train de mesure du Conseil fédéral en matière de réglementation bancaire
Le conseil fédéral a adopté, le 1er juin 2012, un train de mesures destinées à renforcer la place bancaire suisse. La révision totale de l’ordonnance sur les fonds propres obligera les banques, à partir du 1er janvier 2013, à respecter les nouvelles règles du comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Bâle III). En outre, les grandes banques, dont la défaillance nuirait considérablement à l’économie suisse, devront à l’avenir remplir des exigences complémentaires en matière de fonds propres et de répartition des risques. Elles devront aussi présenter à l’autorité de surveillance un plan d’urgence efficace. Le train de mesures comprend par ailleurs deux mesures immédiates prévoyant un mécanisme d’activation d’un volant anticyclique et une couverture en fonds propres axée d’avantage sur les risques dans le domaine des crédits hypothécaires.
Dans le cadre de la révision totale de l’ordonnance sur les fonds propres, les directives du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, connues sous le nom de Bâle III, seront reprises dans le droit suisse. Le respect de ces exigences permettra aux banques d’améliorer leur capacité à supporter les pertes en cas de crise. De plus, les nouvelles règles en matière de répartition des risques visent à réduire les interdépendances au sein du secteur bancaire, notamment la dépendance à l’égard des banques d’importance systémique.
La révision totale permet également d’appliquer aux banques d’importance systémique les exigences particulières découlant de la modification du 30 septembre 2011 de la loi sur les banques (too big to fail). Les exigences accrues en matière de fonds propres viennent s’ajouter aux exigences de Bâle III.
Enfin, les banques sont tenues de présenter à la FINMA, l’autorité de surveillance des marchés financiers, un plan d’urgence indiquant comment elles prévoient d’assurer le maintien des fonctions d’importance systémique en cas de menace d’insolvabilité. Ces règles sont contenues dans l’ordonnance révisée sur les banques, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013, en même temps que la nouvelle ordonnance sur les fonds propres. Les dispositions d’ordonnance applicables aux banques d’importance systémique doivent encore être approuvées par le Parlement.
Le train de mesures adopté aujourd’hui inclut également deux mesures applicables immédiatement et ancrées dans l’ordonnance sur les fonds propres actuellement en vigueur. La première mesure prévoit l’introduction d’un volant anticyclique, qui permet d’exiger des banques des fonds propres pouvant atteindre 2,5 % des actifs pondérés en fonction des risques afin de renforcer leur résistance à une croissance excessive du crédit ou de contrecarrer une telle croissance.
La seconde mesure exige des banques une couverture en fonds propres plus élevée lors du nantissement d’immeubles d’habitation si le preneur de crédit n’apporte pas une part minimum de fonds propres ne provenant pas du deuxième pilier et qu’il n’amortit pas son hypothèque de manière appropriée. Les banques fixent les exigences minimales pour l’octroi de crédits hypothécaires dans des normes d’autorégulation qui doivent être reconnues par la FINMA comme standards minimaux. La FINMA a reconnu aujourd’hui les normes d’autorégulation des banques dans ce domaine. Celles-ci fixent la part minimum de fonds propres ne provenant pas du deuxième pilier à 10 % de la valeur de nantissement. En outre, pour les immeubles d’habitation, la dette hypothécaire doit être ramenée aux deux tiers de la valeur de nantissement en l’espace de vingt ans.
Source : Département fédéral des finances
15/12/2010 • par PierreParvex
Entrée en vigueur de l’avenant à la convention de double imposition avec la France
L’avenant à la convention en vue d’éviter la double imposition entre la Suisse et la France est entré en vigueur le 4 novembre 2010. Les deux principaux amendements prévoient que la Suisse aura désormais le droit d’imposer les prestations en capital du 2ème pilier versées à des résidents en France aussi longtemps que la France ne les impose pas et une simplification des dispositions contre les abus entreront en vigueur au 1er janvier 2011.
Source : Département fédéral des finances
