22/11/2011 • par PierreParvex
Déductions maximales pilier 3a pour l’année fiscale 2013
Les déductions fiscales admises dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) demeurent inchangées pour l’année fiscale 2013. Comme pour l’année précédente, les déductions maximales s’élèvent à:
• Déduction maximale pour les contribuables avec 2e pilier Fr. 6’739.-
• Déduction maximale pour les contribuables sans 2e pilier Fr. 33’696.-
Ces déductions maximales constituent également les limites de versement. Il n’est par ailleurs pas autorisé d’arrondir les montants versés.
Source : Département fédéral des finances DFF
Déductions maximales pilier 3a pour l’année fiscale 2012
Les déductions fiscales admises dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) demeurent inchangées pour l’année fiscale 2012. Comme pour l’année précédente, les déductions maximales s’élèvent à:
• Déduction maximale pour les contribuables avec 2e pilier Fr. 6’682.-
• Déduction maximale pour les contribuables sans 2e pilier Fr. 33’408.-
Ces déductions maximales constituent également les limites de versement. Il n’est par ailleurs pas autorisé d’arrondir les montants versés.
Source : Département fédéral des finances DFF
Révision totale de la loi sur le contrat d’assurance (LCA)
La loi fédérale sur le contrat d’assurance (loi sur le contrat d’assurance; LCA) a plus de cent ans. Le 1er janvier 2006, une première révision partielle de la LCA a permis de répondre aux besoins croissants qui se manifestent en matière de protection des consommateurs. La révision totale vise à adapter la LCA au contexte et aux besoins actuels. Son objectif principal est de garantir à des conditions raisonnables une protection appropriée des assurés
Grandes lignes du projet mis en consultation
La révision totale de la LCA du 2 avril 1908 a pour principaux objectifs d’adapter le droit du contrat d’assurance au contexte et aux besoins actuels ainsi que de garantir à des conditions raisonnables une protection appropriée des assurés. Le projet de loi veille à instaurer un équilibre entre, d’un côté, les obligations des preneurs d’assurance et, de l’autre, celles des entreprises d’assurance. A la suite de la consultation menée en 2009 et d’un examen approfondi des conséquences possibles de la nouvelle réglementation, le Conseil fédéral a pris plusieurs décisions préalables dans l’optique d’une révision de la loi. Celle-ci s’articulera notamment autour des points suivants:
- les assurés se verront accorder un délai de deux semaines pour révoquer leur contrat d’assurance;
- les contrats d’assurance seront désormais assortis d’un délai de résiliation ordinaire de trois ans;
- légèrement étendues, les obligations précontractuelles continueront d’être définies de manière exhaustive;
- le délai de prescription sera prolongé;
- des normes en matière de transparence seront appliquées à la rémunération des courtiers.
Le 2 février 2011, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d’élaborer le message relatif à la révision totale de la LCA.
Source : Département fédéral des finances
Taux technique maximum dans l’Assurance-vie selon OS art. 121 al.1
Etat au 15.12.2012 (actualisé trimestriellement)
| CHF |
1.50 % |
Actuellement pas de modification prévue. |
| EUR |
2.25 % |
depuis 01.07.2012 (adaptation à réaliser au 01.01.2013 au plus tard) |
| USD |
2.50% |
Actuellement pas de modification prévue. |
Source : Finma
Poste sous : Prévoyance, Uncategorized
